{"id":14512,"date":"2024-03-22T10:38:03","date_gmt":"2024-03-22T09:38:03","guid":{"rendered":"https:\/\/tmcomas.com\/conditions-de-vente\/"},"modified":"2026-03-31T13:40:40","modified_gmt":"2026-03-31T11:40:40","slug":"conditions-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tmcomas.com\/fr\/conditions-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS DE VENTE DE TMCOMAS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

CONDITIONS DE VENTE DE TMCOMAS<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    1.1. Les services, r\u00e9parations, montages, travaux, installations et constructions \u00e0 r\u00e9aliser par Talleres Mec\u00e1nicos Comas SLU, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s, les \u201cServices\u201d, connue sous le nom commercial TMCOMAS (ci-apr\u00e8s le \u201cVendeur\u201d), seront r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u201cConditions G\u00e9n\u00e9rales\u201d), sauf dans les cas o\u00f9 il en a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu de mani\u00e8re distincte dans l\u2019offre correspondante ou dans l\u2019acceptation de la commande et des conditions particuli\u00e8res de celle-ci. Par cons\u00e9quent, toute autre condition qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Vendeur est sans effet \u00e0 tous \u00e9gards.<\/p>\n

    1.2. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales seront r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019Acheteur d\u00e8s lors qu\u2019elles sont mises \u00e0 disposition sur le site web du Vendeur pour qu\u2019il puisse les consulter et les enregistrer, et elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie int\u00e9grante de l\u2019offre faite par le Vendeur. Par ailleurs, elles seront consid\u00e9r\u00e9es comme communiqu\u00e9es si l\u2019Acheteur les a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7ues au cours de sa relation commerciale avec le Vendeur ; elles seront dans tous ces cas r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9es par l\u2019Acheteur, \u00e0 tous \u00e9gards, d\u00e8s le moment o\u00f9 il passe sa commande.<\/p>\n

      \n
    1. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle du contenu de l\u2019offre pr\u00e9sent\u00e9e par le Vendeur, dans tous ses aspects, et des informations qui y sont jointes, ainsi que celle de la documentation technique, des informations d\u2019ing\u00e9nierie, des proc\u00e9dures, des plans, des dessins, des logiciels, entre autres ; int\u00e9gr\u00e9s ou relatifs \u00e0 la prestation des Services, appartiennent au Vendeur ou \u00e0 ses fournisseurs. Par cons\u00e9quent, leur utilisation ou exploitation, en particulier les droits de reproduction, de distribution, de communication publique et d\u2019adaptation par l\u2019Acheteur \u00e0 des fins autres que l\u2019ex\u00e9cution de la commande, ainsi que leur copie totale ou partielle ou leur cession d\u2019utilisation \u00e0 des tiers, sont express\u00e9ment interdites sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Vendeur.<\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. Formalisation des commandes et \u00e9tendue des Services.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        3.1. Aux fins de la formalisation de la vente, lorsque l\u2019Acheteur sollicite express\u00e9ment une offre, le Vendeur lui enverra par \u00e9crit une offre formelle relative aux Services demand\u00e9s, assorties des conditions particuli\u00e8res applicables, y compris les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution et la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre (ci-apr\u00e8s l\u2019Offre\u201d). L\u2019Offre sera consid\u00e9r\u00e9e comme valable pendant la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par le Vendeur indiqu\u00e9e dans celle-ci.<\/p>\n

        Sur la base des informations fournies dans l\u2019Offre transmise, l\u2019Acheteur pourra passer la commande des Services qu\u2019il juge n\u00e9cessaires (ci-apr\u00e8s la \u201cCommande\u201d).<\/p>\n

        L\u2019\u00e9tendue des Services doit \u00eatre clairement pr\u00e9cis\u00e9e dans la Commande de l\u2019Acheteur. La Commande sera consid\u00e9r\u00e9e comme effective d\u00e8s son acceptation par le Vendeur, soit de mani\u00e8re expresse \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur, soit par le d\u00e9but de l\u2019ex\u00e9cution des services, sans pr\u00e9judice de l\u2019application, dans tous les cas, des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

         <\/p>\n

        3.2. La port\u00e9e de la prestation comprend uniquement les Services faisant l\u2019objet de la Commande. Tout autre Service, travail ou activit\u00e9 non inclus explicitement dans la commande de l\u2019Acheteur accept\u00e9e par le Vendeur et qui s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, directement ou indirectement, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services, sera \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur. La section 6 : \u00ab Travaux pr\u00e9paratoires. Travaux, services et fournitures non contractuels. Permis et autorisations \u00bb, contient des dispositions \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

         <\/p>\n

        3.3. Les modifications et\/ou variations concernant l\u2019\u00e9tendue, les d\u00e9lais ou toute autre condition d\u2019une commande propos\u00e9e par l\u2019une des parties peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es par \u00e9crit ou par tout autre moyen valable en droit, leur acceptation par l\u2019autre partie \u00e9tant dans tous les cas n\u00e9cessaires. Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des modifications et\/ou des variations celles r\u00e9sultant de changements dans la l\u00e9gislation, la r\u00e9glementation et les normes applicables survenant apr\u00e8s la date de pr\u00e9sentation de l\u2019Offre correspondante ; si ces modifications et\/ou variations devaient imposer des obligations suppl\u00e9mentaires ou plus on\u00e9reuses au Vendeur, celui-ci aura droit \u00e0 un ajustement \u00e9quitable des conditions contractuelles refl\u00e9tant pleinement les cons\u00e9quences de la loi ou de la r\u00e9glementation nouvelle ou modifi\u00e9e.<\/p>\n

         <\/p>\n

          \n
        1. Prix.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          4.1. Les prix des Services, qu\u2019il s\u2019agisse de la main-d\u2019\u0153uvre ou de l\u2019utilisation d\u2019\u00e9quipements auxiliaires, de mat\u00e9riel de transport, de consommables etc., sont bas\u00e9s sur des tarifs unitaires. Las tarifs unitaires, joints en annexe \u00e0 l\u2019Offre du Vendeur, n\u2019inclut ni la TVA ni aucune autre taxe ou redevance, qui seront ajout\u00e9s ult\u00e9rieurement \u00e0 la facture aux taux applicables.<\/p>\n

           <\/p>\n

          4.2. Si un nombre d\u2019heures a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 pour les diff\u00e9rentes activit\u00e9s composant les Services, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ce nombre d\u2019heures est donn\u00e9 \u00e0 titre purement indicatif et que seules les heures effectivement r\u00e9alis\u00e9es seront factur\u00e9es.<\/p>\n

           <\/p>\n

          4.3. Les prix indiqu\u00e9s dans l\u2019Offre s\u2019appliquent exclusivement aux conditions de paiement qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es (et accept\u00e9es pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l\u2019Offre). Si ces conditions de paiement venaient \u00e0 \u00eatre modifi\u00e9es, les prix de l\u2019Offre seraient r\u00e9vis\u00e9s.<\/p>\n

           <\/p>\n

          4.4. Une fois la Commande confirm\u00e9e par le Vendeur, les prix des Services seront consid\u00e9r\u00e9s comme fixes et non susceptibles de r\u00e9vision. Toutefois, une r\u00e9vision des prix sera exceptionnellement applicable lorsque :<\/p>\n

           <\/p>\n

            \n
          1. Cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu entre l\u2019Acheteur et le Vendeur.<\/li>\n
          2. Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des Services ou leur r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9 pour une cause directement ou indirectement imputable \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/li>\n
          3. L\u2019\u00e9tendue des Services a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur.<\/li>\n
          4. Les prix ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s dans une devise autre que l\u2019EURO, dans la mesure o\u00f9 celle-ci a subi une variation de parit\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019EURO entre la date de la commande et les dates contractuelles de facturation de chaque phase.<\/li>\n
          5. En raison d\u2019\u00e9v\u00e9nements de Cas Fortuit ou de Force Majeure conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 15.<\/li>\n<\/ol>\n

             <\/p>\n

              \n
            1. Conditions de paiement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              5.1. Facturation et d\u00e9lai de paiement<\/p>\n

              Sauf convention contraire expresse, le montant des Services sera factur\u00e9 \u00e0 la fin des travaux, au prorata des travaux effectivement r\u00e9alis\u00e9s au cours de la p\u00e9riode correspondante.<\/p>\n

              Les paiements seront effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi 15\/2010, sans d\u00e9passer en aucun cas les d\u00e9lais maximaux qui y sont fix\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord sp\u00e9cifique, le d\u00e9lai maximal de paiement sera de trente (30) jours calendaires \u00e0 compter de la date de fin de la p\u00e9riode faisant l\u2019objet de la facturation.<\/p>\n

              5.2. Mode de paiement<\/p>\n

              Le paiement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire de Vendeur ou selon la proc\u00e9dure express\u00e9ment convenue entre les Parties.<\/p>\n

              Le paiement devra \u00eatre effectu\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, sans d\u00e9ductions, compensations, retenues non convenues, remises, imp\u00f4ts, taxes, frais ou autres charges de quelque nature que ce soit.<\/p>\n

              5.3. Ind\u00e9pendance entre l\u2019ex\u00e9cution et l\u2019obligation de paiement<\/p>\n

              Les reports, retards, interruptions ou suspensions dans l\u2019ex\u00e9cution des Services, lorsqu\u2019ils ne sont pas imputables au Vendeur, n\u2019affecteront pas les conditions ni le calendrier des paiements convenus, qui restera inchang\u00e9 selon les termes initialement fix\u00e9s.<\/p>\n

              Lorsque les paiements sont li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de phases, le calendrier initial de ces phases servira de r\u00e9f\u00e9rence, ind\u00e9pendamment des retards ou des suspensions pouvant survenir dans l\u2019ex\u00e9cution des Services, conform\u00e9ment aux dispositions des Articles 9 et 10.<\/p>\n

              5.4. Retards de paiement<\/p>\n

              En cas de retard de paiement de la part de l\u2019Acheteur, les int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 7 de la Loi 3\/2004 courront automatiquement, sans qu\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable soit n\u00e9cessaire, \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019\u00e0 la date du paiement effectif.<\/p>\n

              Les int\u00e9r\u00eats courus ne dispensent pas l\u2019Acheteur de l\u2019obligation de r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues dans les d\u00e9lais convenus.<\/p>\n

              5.5. Droit de suspension pour d\u00e9faut de paiement<\/p>\n

              En cas de d\u00e9faut de paiement ou de retard de paiement, le Vendeur pourra, \u00e0 sa discr\u00e9tion, suspendre temporairement ou d\u00e9finitivement la prestation des Services, sans que cela ne constitue un manquement contractuel de sa part.<\/p>\n

              Cette suspension n\u2019affectera pas le droit du Vendeur \u00e0 r\u00e9clamer :<\/p>\n

                \n
              • Les montants \u00e9chus et impay\u00e9s.<\/li>\n
              • Les int\u00e9r\u00eats de retard correspondants.<\/li>\n
              • Les frais et dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant de la suspension, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019Article 10.<\/li>\n<\/ul>\n

                 <\/p>\n

                5.6. R\u00e9clamations<\/p>\n

                Le fait pour l\u2019Acheteur de formuler une r\u00e9clamation, de signaler un incident ou d\u2019exprimer son m\u00e9contentement ne lui donne pas le droit de suspendre, de retarder ou de r\u00e9duire les paiements dus.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                  \n
                1. Travaux pr\u00e9paratoires. Travaux, services et fournitures non sous-trait\u00e9s. Permis et autorisations.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  6.1. Il incombe \u00e0 l\u2019Acheteur d\u2019effectuer de mani\u00e8re appropri\u00e9e, dans les d\u00e9lais, \u00e0 ses frais et sous sa responsabilit\u00e9, les travaux pr\u00e9paratoires n\u00e9cessaires pour que le Vendeur puisse ex\u00e9cuter les Services dans les conditions et d\u00e9lais convenus.<\/p>\n

                  6.2. Si l\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 fournir du personnel auxiliaire pour certaines t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201cPersonnel auxiliaire\u201d), ce personnel devra poss\u00e9der les qualification requises et l\u2019Acheteur\u00a0sera seul responsable de se tenir inform\u00e9 de toutes les obligations l\u00e9gales et sociales qui lui incombent \u00e0 l\u2019\u00e9gard dudit personnel, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, ainsi que de veiller \u00e0 ce que celui-ci respecte scrupuleusement toutes les mesures d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 au travail, en fournissant au Vendeur tout document qui lui serait exig\u00e9 en vertu de la r\u00e9glementation applicable. En tout \u00e9tat de cause, le Vendeur n\u2019acceptera aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 ses travaux ou au Personnel auxiliaire.<\/p>\n

                   <\/p>\n

                  6.3. L\u2019Acheteur doit obtenir, \u00e0 ses frais et sous sa responsabilit\u00e9, tous les permis et autorisations n\u00e9cessaires pour que les Services puissent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par le Vendeur conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

                    \n
                  1. Sous-traitance.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    Le Vendeur peut sous-traiter une partie des travaux compris dans l\u2019ex\u00e9cution des Services. Toutefois, le Vendeur reste enti\u00e8rement responsable de la qualit\u00e9 et des d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution des Services sous-trait\u00e9s.<\/p>\n

                      \n
                    1. S\u00e9curit\u00e9 au travail et Coordination lorsque les travaux sont effectu\u00e9s en dehors des locaux de TMCOMAS.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      8.1. L\u2019Acheteur sera seul responsable de l\u2019adoption de toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 au travail, et sera donc responsable de (I) l\u2019information sur les risques propres au lieu de travail o\u00f9 les travaux sous-trait\u00e9s seront effectu\u00e9s, (II) des mesures \u00e0 appliquer en cas de situation d\u2019urgence, (III) de la coordination entre les diff\u00e9rents contrats et sous-traitants qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, participent \u00e0 un projet donn\u00e9, (IV) des fonction de consultation, de participation et de formation des travailleurs et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, (V) de toutes les autres obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne au travail d\u00e9coulant de l\u2019application de la Loi 31\/1995, sur la Pr\u00e9vention des Risques Professionnels, tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses propres travailleurs que ceux de ses sous-traitants. Outre ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les r\u00e8gles de pr\u00e9vention applicables conform\u00e9ment au r\u00e8glement interne du Vendeur doivent \u00eatre respect\u00e9e. Toutefois, si les r\u00e8gles de pr\u00e9vention de l\u2019Acheteur sont plus strictes, ce sont ces derni\u00e8res qui s\u2019appliquent.<\/p>\n

                      8.2. Le Vendeur est habilit\u00e9 \u00e0 suspendre l\u2019ex\u00e9cution des Services conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21 de la Loi 31\/1995 s\u2019il estime que la s\u00e9curit\u00e9 du personnel n\u2019est pas garantie, il b\u00e9n\u00e9ficie alors d\u2019une prolongation raisonnable du d\u00e9lai en cas de retard et est indemnis\u00e9 par l\u2019Acheteur pour toute perte ou tout pr\u00e9judice subi, tels que les heures perdues, les d\u00e9placements du personnel, indemnit\u00e9s journali\u00e8re, immobilisation des \u00e9quipements et des outils, etc., au titre des obligations et responsabilit\u00e9s pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente clause et celles pr\u00e9vues par la Loi 31\/1995 pr\u00e9cit\u00e9e relative \u00e0 la Pr\u00e9vention des Risques Professionnels.<\/p>\n

                        \n
                      1. D\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution des Services<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        9.1. D\u00e9termination du d\u00e9lai<\/p>\n

                        La Commande pr\u00e9cisera clairement le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des Services souscrits, sans que ce d\u00e9lai soit contraignant pour le Vendeur s\u2019il diff\u00e8re de celui indiqu\u00e9 dans l\u2019Offre ou de celui accept\u00e9 par ce dernier.<\/p>\n

                        9.2. Modification du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

                        Le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des Services peut \u00eatre modifi\u00e9 dans l\u2019une des circonstances suivantes :<\/p>\n

                          \n
                        1. a) Lorsque l\u2019Acheteur demande des modifications de la Commande qui sont accept\u00e9es par le Vendeur.<\/li>\n
                        2. b) Lorsque l\u2019Acheteur n\u2019a pas effectu\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires, ni rempli les obligations, travaux, services ou fournitures qui ne rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 du Vendeur, ou n\u2019a pas obtenu les permis et autorisations n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 6.<\/li>\n
                        3. c) Lorsque l\u2019Acheteur manque \u00e0 l\u2019une des obligations contractuelles de la Commande, notamment celles relatives aux paiements.<\/li>\n
                        4. d) Lorsque, pour des causes qui ne sont pas directement imputables au Vendeur, surviennent des circonstances qui emp\u00eachent ou retardent l\u2019ex\u00e9cution des Services programm\u00e9s, y compris, \u00e0 titre purement indicatif et no limitatif, les gr\u00e8ves des fournisseurs, les d\u00e9faillances dans les approvisionnements de tiers, les probl\u00e8mes de transport, les pannes, des ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, des troubles, des arr\u00eats de travail du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, ainsi que les cas de force majeure pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/li>\n
                        5. e) Lorsque l\u2019Acheteur suspend unilat\u00e9ralement les Services faisant l\u2019objet de la Commande.<\/li>\n<\/ol>\n

                           <\/p>\n

                          9.3. Cons\u00e9quences des retards et des suspensions sur les paiements<\/p>\n

                          Les reports, retards ou suspensions dans le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des Services n\u2019auront aucune incidence sur le calendrier de paiement convenu, qui restera inchang\u00e9 selon les modalit\u00e9s initialement fix\u00e9es.<\/p>\n

                          Lorsque les paiements sont li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de phases, le calendrier initial de ses phases servira de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019ex\u00e9cution des paiements, ind\u00e9pendamment des retards ou des suspensions dans l\u2019ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n

                            \n
                          1. Suspension temporaire ou d\u00e9finitive des Services<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            10.1. Calendrier et suspension temporaire<\/p>\n

                            Afin d\u2019assurer la bonne ex\u00e9cution des Services, et en fonction de leur dur\u00e9e et de leur complexit\u00e9, l\u2019Acheteur et le Vendeur conviendront d\u2019un calendrier commun.<\/p>\n

                            Lorsque, pour des raisons non imputables au Vendeur, survient un incident ou une situation obligeant \u00e0 suspendre temporairement l\u2019ex\u00e9cution des Services, l\u2019Acheteur est tenu de :<\/p>\n

                              \n
                            • R\u00e9gler les Services d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la date de la suspension.<\/li>\n
                            • Indemniser le Vendeur pour les co\u00fbts et pr\u00e9judices d\u00e9coulant de cette suspension impr\u00e9vue, y compris, \u00e0 titre indicatif et non limitatif, les heures d\u2019inactivit\u00e9, les d\u00e9placements du personnel, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res, l\u2019immobilisation des \u00e9quipements et des outils.<\/li>\n<\/ul>\n

                              De m\u00eame, le Vendeur aura droit \u00e0 une prolongation du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution \u00e9quivalente \u00e0 la dur\u00e9e de la suspension, major\u00e9e d\u2019un d\u00e9lai raisonnable de pr\u00e9avis pour la reprise des Services.<\/p>\n

                               <\/p>\n

                              10.2. Suspension prolong\u00e9e<\/p>\n

                              Si la suspension temporaire devait se prolonger pendant une p\u00e9riode \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 quatre-vingt-dix (90) jours, pour des raisons non imputables au Vendeur, celui-ci sera en droit de demander la suspension d\u00e9finitive des Services, avec les effets pr\u00e9vus au paragraphe suivant.<\/p>\n

                               <\/p>\n

                              10.3. Suspension d\u00e9finitive sur d\u00e9cision de l\u2019Acheteur<\/p>\n

                              Si, pour des raisons non imputables au Vendeur, l\u2019Acheteur d\u00e9cide de suspendre d\u00e9finitivement l\u2019ex\u00e9cution des Services, les Parties devront convenir d\u2019un calendrier pour la suspension ordonn\u00e9e de ceux-ci.<\/p>\n

                              Dans ce cas, l\u2019Acheteur devra :<\/p>\n

                                \n
                              • R\u00e9gler les Services d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s.<\/li>\n
                              • R\u00e9gler les Services qui se trouvent \u00e0 un stade avanc\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution au moment de la suspension.<\/li>\n
                              • Indemniser le Vendeur pour tous les co\u00fbts, frais, dommages et pr\u00e9judices d\u00e9coulant de ladite suspension d\u00e9finitive, y compris les engagements pris envers les sous-traitants et fournisseurs.<\/li>\n<\/ul>\n

                                <\/p>\n

                                  \n
                                1. Contr\u00f4le et r\u00e9ception.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                  11.1. Sauf indication contraire dans la Commande, le suivi de l\u2019avancement de l\u2019ex\u00e9cution des Services est assur\u00e9 par le Vendeur. Si l\u2019Acheteur souhaite un suivi suppl\u00e9mentaire, effectu\u00e9 par lui-m\u00eame ou par des tiers, ce suivi doit \u00eatre approuv\u00e9 par le Vendeur et sera \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

                                   <\/p>\n

                                  11.2. Dans un d\u00e9lai maximal de 15 jours ouvrables \u00e0 compter de la fin de la prestation des Services, l\u2019Acheteur doit proc\u00e9der \u00e0 une inspection des Services fournis afin de d\u00e9tecter d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts et\/ou manquements qui pourraient \u00eatre imputables au Vendeur (ci-apr\u00e8s l\u2019\u201cInspection finale), et signaler au Vendeur, dans ce d\u00e9lai, de mani\u00e8re imm\u00e9diate et d\u00e9taill\u00e9e, l\u2019existence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ces d\u00e9fauts et\/ou manquements.<\/p>\n

                                   <\/p>\n

                                  11.3. Sauf dans les cas o\u00f9 les Parties ont convenu de tests de r\u00e9ception dans des conditions et \u00e0 des dates sp\u00e9cifiques, une fois le d\u00e9lai de l\u2019Inspection Finale \u00e9coul\u00e9, si le Vendeur n\u2019a pas re\u00e7u de notification \u00e9crite de l\u2019Acheteur concernant d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts et\/ou manquements, les Services fournis seront consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s \u00e0 l\u2019enti\u00e8re satisfaction de l\u2019Acheteur, et la p\u00e9riode de garantie commencera \u00e0 courir \u00e0 partir de ce moment. De m\u00eame, les Services seront consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s \u00e0 l\u2019enti\u00e8re satisfaction de l\u2019Acheteur si celui-ci commence \u00e0 utiliser les produits sur lesquels les Services ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s.<\/p>\n

                                   <\/p>\n

                                  11.4. Si l\u2019Acheteur a convenu avec le Vendeur de la r\u00e9alisation d\u2019essais de r\u00e9ception des Services fournis, ceux-ci devront \u00eatre effectu\u00e9s aux dates convenues, l\u2019Acheteur mettant \u00e0 disposition, sans frais pour le Vendeur, les \u00e9quipements, le personnel auxiliaire et les consommables n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces essais. Si, pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Vendeur, ces tests ne sont pas effectu\u00e9s aux dates et dans les conditions pr\u00e9vues, les Services fournis seront accept\u00e9s en toute conformit\u00e9 par l\u2019Acheteur.<\/p>\n

                                   <\/p>\n

                                    \n
                                  1. Garanties<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                    12.1. \u00c9tendue et dur\u00e9e de la garantie<\/p>\n

                                    Sauf stipulation contraire expresse figurant dans l\u2019Offre ou dans l\u2019acceptation de la Commande, le Vendeur garantit que les Services seront ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux normes professionnelles g\u00e9n\u00e9ralement admises, avec comp\u00e9tence et diligence.<\/p>\n

                                    La garantie aura une dur\u00e9e de douze (12) mois, \u00e0 compter de la date d\u2019acceptation des Services, ou \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la fin des Services sans notification \u00e9crite de non-conformit\u00e9, ou \u00e0 compter de l\u2019utilisation des travaux r\u00e9alis\u00e9s, ou \u00e0 compter de la non-r\u00e9alisation des essais convenus pour des causes non-imputables au Vendeur.<\/p>\n

                                     <\/p>\n

                                    12.2. Contenu de la garantie<\/p>\n

                                    La garantie se limite exclusivement \u00e0 la r\u00e9paration des erreurs ou d\u00e9fauts reconnus comme imputables au Vendeur.<\/p>\n

                                    Les r\u00e9parations seront effectu\u00e9es, au choix du Vendeur, dans ses ateliers ou sur le lieu o\u00f9 les Services ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s.<\/p>\n

                                    Sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur tous les frais li\u00e9s au d\u00e9montage, \u00e0 l\u2019emballage, au chargement, au transport, aux droits de douanes, aux taxes et \u00e0 toute autre d\u00e9pense n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition du mat\u00e9riel d\u00e9fectueux et \u00e0 son retour ult\u00e9rieur.<\/p>\n

                                     <\/p>\n

                                    12.3. Ex\u00e9cution des r\u00e9parations<\/p>\n

                                    Les r\u00e9parations effectu\u00e9es pendant la p\u00e9riode de garantie peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es directement par le Vendeur ou par un sous-traitant d\u00e9sign\u00e9 par celui-ci, le Vendeur restant dans tous les cas, responsable de la bonne ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n

                                     <\/p>\n

                                    12.4. Garantie sur \u00e9l\u00e9ments r\u00e9par\u00e9s<\/p>\n

                                    Lorsque la garantie porte sur des \u00e9l\u00e9ments ou des syst\u00e8mes sp\u00e9cifiques faisant partie d\u2019un ensemble de Services, la r\u00e9paration de ces \u00e9l\u00e9ments ne modifie pas la date d\u2019expiration de la p\u00e9riode de garantie de l\u2019ensemble.<\/p>\n

                                    Toutefois, l\u2019\u00e9l\u00e9ment ou le syst\u00e8me r\u00e9par\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une nouvelle p\u00e9riode de garantie de six (6) mois, \u00e0 compter de la date d\u2019ach\u00e8vement de la r\u00e9paration.<\/p>\n

                                     <\/p>\n

                                    12.5. Exclusions de garantie<\/p>\n

                                    Sont express\u00e9ment exclus de la garantie, et celle-ci sera consid\u00e9r\u00e9e comme caduque, les dommages ou d\u00e9fauts r\u00e9sultant de :<\/p>\n

                                      \n
                                    • De l\u2019usure normale due \u00e0 l\u2019utilisation.<\/li>\n
                                    • Une conservation ou un entretien inad\u00e9quat.<\/li>\n
                                    • Une utilisation inappropri\u00e9e, n\u00e9gligente ou abusive.<\/li>\n
                                    • Des modifications, r\u00e9parations ou manipulations effectu\u00e9es par du personnel \u00e9tranger au Vendeur.<\/li>\n
                                    • Des conditions de fonctionnement incorrectes (fluides, gaz, pression, d\u00e9bits, alimentation \u00e9lectrique, tension, fr\u00e9quence ou perturbations).<\/li>\n
                                    • Toute cause non imputable au Vendeur.<\/li>\n<\/ul>\n

                                      12.6. Mise en service et limitation des dommages<\/p>\n

                                      Lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 que la mise en service des \u00e9quipements ou des syst\u00e8mes doit \u00eatre effectu\u00e9e avec l\u2019assistance du Vendeur, la garantie devient caduque si cette mise en service est effectu\u00e9e sans cette assistance.<\/p>\n

                                      De m\u00eame, la garantie est exclue si, en cas de panne, l\u2019Acheteur ne prend pas les mesures raisonnables n\u00e9cessaires pour limiter ou att\u00e9nuer les dommages.<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                      12.7. D\u00e9lai maximal<\/p>\n

                                      En aucun cas, le Vendeur pourra \u00eatre tenu responsable des d\u00e9fauts affectant les \u00e9quipements ou les syst\u00e8mes faisant l\u2019objet des Services pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 douze (12) mois, \u00e0 compter du d\u00e9but de la p\u00e9riode de garantie d\u00e9finie au paragraphe 12.1.<\/p>\n

                                       <\/p>\n

                                        \n
                                      1. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                        13.1. Limite maximale de responsabilit\u00e9<\/p>\n

                                        La responsabilit\u00e9 totale du Vendeur, y compris celle de ses agents, employ\u00e9s, sous-traitants et fournisseurs, d\u00e9coulant de l\u2019ex\u00e9cution ou du manquement \u00e0 ses obligations contractuelles, ne d\u00e9passera en aucun cas le montant total du contrat ou de la Commande concern\u00e9e.<\/p>\n

                                        Cette limite s\u2019applique quelle que soit la cause de la r\u00e9clamation, qu\u2019elle soit contractuelle, extracontractuelle ou de toute autre nature, et de mani\u00e8re cumulative pour l\u2019ensemble des r\u00e9clamations qui pourraient \u00eatre formul\u00e9es.<\/p>\n

                                         <\/p>\n

                                        13.2. Exclusion des dommages indirects<\/p>\n

                                        En aucun cas le Vendeur ne sera tenu responsable des dommages indirects ou cons\u00e9cutifs, y compris \u00e0 titre indicatif et non limitatif :<\/p>\n

                                          \n
                                        • Perte de b\u00e9n\u00e9fice.<\/li>\n
                                        • Perte de revenus, de production ou d\u2019usage.<\/li>\n
                                        • Co\u00fbts d\u2019investissement ou d\u2019inactivit\u00e9.<\/li>\n
                                        • Retards ou p\u00e9nalit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9s par des tiers \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/li>\n
                                        • Perte d\u2019\u00e9conomies escompt\u00e9es.<\/li>\n
                                        • Augmentation des co\u00fbts d\u2019exploitation.<\/li>\n
                                        • Co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie de substitution.<\/li>\n
                                        • Tout autre dommage sp\u00e9cial ou indirect.<\/li>\n<\/ul>\n

                                          13.3. Pr\u00e9valence de la limitation<\/p>\n

                                          La pr\u00e9sente limitation de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vaut sur toute autre disposition figurant dans l\u2019Offre, la Commande ou tout autre document contractuel, sauf si cette disposition restreint davantage la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n

                                           <\/p>\n

                                            \n
                                          1. Droit applicable. Soumission \u00e0 la Juridiction et \u00e0 la Comp\u00e9tence.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                            Las pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment au droit espagnol. Les parties renoncent express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction qui pourrait leur revenir et se soumettent \u00e0 la juridiction et \u00e0 la comp\u00e9tence des Tribunaux de Blanes ou de G\u00e9rone, selon le fonds de l\u2019affaire.<\/p>\n

                                              \n
                                            1. Cas Fortuit et Force Majeure<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                              15.1. D\u00e9finition et effets g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

                                              Est consid\u00e9r\u00e9 comme un Cas Fortuit et\/ou un cas de Force Majeure tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, in\u00e9vitable et \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable du Vendeur qui emp\u00eache ou entrave, totalement ou partiellement, l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles.<\/p>\n

                                              A titre purement indicatif et non limitatif, sont inclus : les gr\u00e8ves des fournisseurs, des transporteurs et des prestataires de services ; les d\u00e9faillances dans les approvisionnements de tiers ; les probl\u00e8mes ou interruptions dans les syst\u00e8mes de transport ; les catastrophes naturelles ; les inondations ; les temp\u00eates ; les \u00e9meutes ; les gr\u00e8ves ; les conflits sociaux ; les arr\u00eats de travail du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants ; les sabotages ; les actes, omissions ou interventions des autorit\u00e9s ou administrations publiques ; les pannes ou arr\u00eats accidentels dans les ateliers du Vendeur ; ainsi que tout autre cas l\u00e9galement reconnu comme cas fortuit ou de force majeure.<\/p>\n

                                              15.2. Suspension des obligations et prolongation des d\u00e9lais<\/p>\n

                                              En cas de Cas Fortuit et\/ou de Force Majeure, l\u2019ex\u00e9cution des obligations concern\u00e9es sera suspendue, sans aucune responsabilit\u00e9 pour le Vendeur, pendant la dur\u00e9e raisonnablement n\u00e9cessaire compte-tenu des circonstances.<\/p>\n

                                              La survenance d\u2019un Cas Fortuit et\/ou d\u2019un cas de Force Majeure donnera droit au Vendeur \u00e0 une prolongation raisonnable du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des Services, sans que cette prolongation n\u2019entra\u00eene des p\u00e9nalit\u00e9s ni de responsabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

                                              15.3. Communication<\/p>\n

                                              Le Vendeur informera l\u2019Acheteur, dans les plus brefs d\u00e9lais, de la survenance d\u2019un Cas Fortuit et\/ou d\u2019un cas de Force Majeure, en pr\u00e9cisant sa nature et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. Il l\u2019informera \u00e9galement de la cessation de ce cas et du d\u00e9lai estim\u00e9 pour la reprise de l\u2019ex\u00e9cution des obligations concern\u00e9es.<\/p>\n

                                               <\/p>\n

                                              15.4. Cons\u00e9quences sur les paiements, les garanties et la responsabilit\u00e9<\/p>\n

                                               <\/p>\n

                                              La survenance d\u2019un Cas Fortuit et\/ou de Force Majeure :<\/p>\n

                                                \n
                                              • N\u2019aura aucune incidence sur le calendrier ni sur les conditions de paiement, qui seront r\u00e9gis par les dispositions de l\u2019Article 5.<\/li>\n
                                              • Ne prolongera ni ne r\u00e9initialisera les d\u00e9lais de garantie, qui seront r\u00e9gis exclusivement par les dispositions de l\u2019Article 12.<\/li>\n
                                              • Ne donnera pas droit \u00e0 une indemnisation en faveur de l\u2019Acheteur, sans pr\u00e9judice des dispositions express\u00e9ment pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent contrat.<\/li>\n
                                              • Sera interpr\u00e9t\u00e9, \u00e0 tous \u00e9gards, dans les limites et exclusions de responsabilit\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 l\u2019Article 13.<\/li>\n<\/ul>\n

                                                 <\/p>\n

                                                15.5. Force Majeure prolong\u00e9e et r\u00e9solution.<\/p>\n

                                                Si la cause de Cas Fortuit et\/ou de Force Majeure devait durer plus de trois (3) mois, les Parties conviennent de d\u00e9ployer, dans les trente (30) jours calendaires suivants, tous les efforts raisonnables et de bonne foi pour tenter de parvenir \u00e0 une solution \u00e9quitable.<\/p>\n

                                                Si, \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, aucune solution n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9e, le Vendeur pourra r\u00e9silier le contrat, en tout ou en partie, par notification \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Acheteur, sans encourir aucune responsabilit\u00e9 de sa part, et en conservant le droit de percevoir les montants correspondant aux Services effectivement ex\u00e9cut\u00e9s et aux engagements pris jusqu\u2019\u00e0 cette date, conform\u00e9ment aux dispositions du contrat.<\/p>\n

                                                  \n
                                                1. Confidentialit\u00e9.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                  Le Vendeur et l\u2019Acheteur s\u2019engagent \u00e0 traiter de mani\u00e8re confidentielle tous les documents, donn\u00e9es, supports et informations fournis par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019autre et \u00e0 ne pas les divulguer \u00e0 des tiers, ni \u00e0 les utiliser \u00e0 d\u2019autres fins que l\u2019ex\u00e9cution et la mise en \u0153uvre du Service, sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019autre Partie.<\/p>\n

                                                  Cette disposition n\u2019emp\u00eache pas le Vendeur de communiquer le nom de l\u2019Acheteur et les informations de base relatives au Service dans le cadre de ses r\u00e9f\u00e9rences commerciales.<\/p>\n

                                                    \n
                                                  1. R\u00e9siliation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                    17.1. Chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat par notification \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autre Partie, si celle-ci commet un manquement substantiel au contrat. Aucun manquement \u00e0 la commande ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme substantiel \u00e0 moins que la Partie d\u00e9faillante n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement notifi\u00e9e par \u00e9crit et n\u2019ait pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement dans les trente (30) jours calendaires suivant la notification.<\/p>\n

                                                    De m\u00eame, les cas suivants constituent des motifs de r\u00e9siliation :<\/p>\n

                                                    \u2013 La dissolution et\/ou la liquidation de l\u2019une des parties, sauf dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de fusion r\u00e9alis\u00e9es au sein du Groupe auquel chacune appartient.<\/p>\n

                                                    \u2013 La cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019une des parties.<\/p>\n

                                                    \u2013 La persistance d\u2019un Cas Fortuit ou de Force Majeure pendant plus de trois (3) mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l\u2019une des parties de la notification pr\u00e9vue \u00e0 la clause 15.4. du pr\u00e9sent document.<\/p>\n

                                                    \u2013 Toute autre cause de r\u00e9siliation express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans d\u2019autres clauses des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n

                                                     <\/p>\n

                                                    17.2. En cas de r\u00e9siliation pour un motif imputable \u00e0 l\u2019Acheteur, le Vendeur aura droit \u00e0 :<\/p>\n

                                                    \u2013 Le montant correspondant \u00e0 la valeur des Services d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux prix fix\u00e9s dans la Commande.<\/p>\n

                                                    \u2013 Le montant des Services restant \u00e0 ex\u00e9cuter et\/ou des \u00e9quipements et mat\u00e9riels restant \u00e0 livrer que le Vendeur est tenu de recevoir de ses sous-traitants et\/ou fournisseurs, une fois ceux-ci ex\u00e9cut\u00e9s ou livr\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n

                                                    \u2013 Le montant de l\u2019annulation des commandes pass\u00e9es par le Vendeur aupr\u00e8s de ses fournisseurs et\/ou sous-traitants, lorsque cette annulation est possible.<\/p>\n

                                                    \u2013 Une indemnisation pour tous les autres dommages et pr\u00e9judices subis du fait du manquement de l\u2019Acheteur.<\/p>\n

                                                     <\/p>\n

                                                    17.3. En cas de r\u00e9siliation pour cause de Cas Fortuit ou de Force Majeure, le Vendeur aura droit \u00e0 :<\/p>\n

                                                    \u2013 Le montant correspondant \u00e0 la valeur des Services d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux prix fix\u00e9s dans la Commande.<\/p>\n

                                                    \u2013 Le montant des Services restant \u00e0 ex\u00e9cuter et\/ou les \u00e9quipements et mat\u00e9riels restant \u00e0 livrer que le Vendeur est tenu de recevoir de ses sous-traitants et\/ou fournisseurs, une fois ceux-ci ex\u00e9cut\u00e9s ou livr\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n

                                                    \u2013 Le montant de l\u2019annulation des Commandes pass\u00e9es par le Vendeur \u00e0 ses fournisseurs et\/ou sous-traitants, lorsque cette annulation est possible.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                    CONDITIONS DE VENTE DE TMCOMAS CONDITIONS DE VENTE DE TMCOMAS G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. 1.1. Les services, r\u00e9parations, montages, travaux, installations et constructions \u00e0 r\u00e9aliser par Talleres Mec\u00e1nicos Comas SLU, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s, les \u201cServices\u201d, connue sous le nom commercial TMCOMAS (ci-apr\u00e8s le \u201cVendeur\u201d), seront r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u201cConditions G\u00e9n\u00e9rales\u201d), sauf dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"page-builder","ast-site-content-layout":"full-width-container","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"_joinchat":[],"footnotes":""},"class_list":["post-14512","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tmcomas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14512","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tmcomas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/tmcomas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tmcomas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tmcomas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14512"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/tmcomas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14512\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":16187,"href":"https:\/\/tmcomas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/14512\/revisions\/16187"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tmcomas.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14512"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}