CONDITIONS DE VENTE DE TMCOMAS

1. Généralités.

1.1. Les services, réparations, montages, travaux, installations et constructions à réaliser par Talleres Mecánicos Comas SLU, ci-après dénommés, les “Services”, connue sous le nom commercial TMCOMAS (ci-après le “Vendeur”), seront régis par les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales”), sauf dans les cas où il en a été expressément convenu de manière distincte dans l’offre correspondante ou dans l’acceptation de la commande et des conditions particulières de celle-ci. Par conséquent, toute autre condition qui n’aurait pas été acceptée par le Vendeur est sans effet à tous égards.

1.2. Les présentes conditions générales seront réputées avoir été dûment communiquées à l’Acheteur dès lors qu’elles sont mises à disposition sur le site web du Vendeur pour qu’il puisse les consulter et les enregistrer, et elles sont considérées comme faisant partie intégrante de l’offre faite par le Vendeur. Par ailleurs, elles seront considérées comme communiquées si l’Acheteur les a déjà reçues au cours de sa relation commerciale avec le Vendeur ; elles seront dans tous ces cas réputés acceptées par l’Acheteur, à tous égards, dès le moment où il passe sa commande.

2. Propriété intellectuelle et industrielle.

La propriété intellectuelle et/ou industrielle du contenu de l’offre présentée par le Vendeur, dans tous ses aspects, et des informations qui y sont jointes, ainsi que celle de la documentation technique, des informations d’ingénierie, des procédures, des plans, des dessins, des logiciels, entre autres ; intégrés ou relatifs à la prestation des Services, appartiennent au Vendeur ou à ses fournisseurs. Par conséquent, leur utilisation ou exploitation, en particulier les droits de reproduction, de distribution, de communication publique et d’adaptation par l’Acheteur à des fins autres que l’exécution de la commande, ainsi que leur copie totale ou partielle ou leur cession d’utilisation à des tiers, sont expressément interdites sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

 

3. Formalisation des commandes et étendue des Services.

3.1. Aux fins de la formalisation de la vente, lorsque l’Acheteur sollicite expressément une offre, le Vendeur lui enverra par écrit une offre formelle relative aux Services demandés, assorties des conditions particulières applicables, y compris les délais d’exécution et la durée de validité de l’offre (ci-après l’Offre”). L’Offre sera considérée comme valable pendant la durée déterminée par le Vendeur indiquée dans celle-ci.

Sur la base des informations fournies dans l’Offre transmise, l’Acheteur pourra passer la commande des Services qu’il juge nécessaires (ci-après la “Commande”).

L’étendue des Services doit être clairement précisée dans la Commande de l’Acheteur. La Commande sera considérée comme effective dès son acceptation par le Vendeur, soit de manière expresse à la demande de l’Acheteur, soit par le début de l’exécution des services, sans préjudice de l’application, dans tous les cas, des présentes Conditions Générales.

 

3.2. La portée de la prestation comprend uniquement les Services faisant l’objet de la Commande. Tout autre Service, travail ou activité non inclus explicitement dans la commande de l’Acheteur acceptée par le Vendeur et qui s’avère nécessaire, directement ou indirectement, à l’exécution des Services, sera à la charge et sous la responsabilité de l’Acheteur. La section 6 : « Travaux préparatoires. Travaux, services et fournitures non contractuels. Permis et autorisations », contient des dispositions à cet égard.

 

3.3. Les modifications et/ou variations concernant l’étendue, les délais ou toute autre condition d’une commande proposée par l’une des parties peuvent être communiquées par écrit ou par tout autre moyen valable en droit, leur acceptation par l’autre partie étant dans tous les cas nécessaires. Sont également considérées comme des modifications et/ou des variations celles résultant de changements dans la législation, la réglementation et les normes applicables survenant après la date de présentation de l’Offre correspondante ; si ces modifications et/ou variations devaient imposer des obligations supplémentaires ou plus onéreuses au Vendeur, celui-ci aura droit à un ajustement équitable des conditions contractuelles reflétant pleinement les conséquences de la loi ou de la réglementation nouvelle ou modifiée.

 

4. Prix.

4.1. Les prix des Services, qu’il s’agisse de la main-d’œuvre ou de l’utilisation d’équipements auxiliaires, de matériel de transport, de consommables etc., sont basés sur des tarifs unitaires. Las tarifs unitaires, joints en annexe à l’Offre du Vendeur, n’inclut ni la TVA ni aucune autre taxe ou redevance, qui seront ajoutés ultérieurement à la facture aux taux applicables.

 

4.2. Si un nombre d’heures a été estimé pour les différentes activités composant les Services, il est précisé que ce nombre d’heures est donné à titre purement indicatif et que seules les heures effectivement réalisées seront facturées.

 

4.3. Les prix indiqués dans l’Offre s’appliquent exclusivement aux conditions de paiement qui y sont précisées (et acceptées pendant la période de validité de l’Offre). Si ces conditions de paiement venaient à être modifiées, les prix de l’Offre seraient révisés.

 

4.4. Une fois la Commande confirmée par le Vendeur, les prix des Services seront considérés comme fixes et non susceptibles de révision. Toutefois, une révision des prix sera exceptionnellement applicable lorsque :

 

1. Cela a été expressément convenu entre l’Acheteur et le Vendeur.
2. Le délai d’exécution des Services ou leur réception a été retardé pour une cause directement ou indirectement imputable à l’Acheteur.
3. L’étendue des Services a été modifiée à la demande de l’Acheteur.
4. Les prix ont été indiqués dans une devise autre que l’EURO, dans la mesure où celle-ci a subi une variation de parité par rapport à l’EURO entre la date de la commande et les dates contractuelles de facturation de chaque phase.
5. En raison d’événements de Cas Fortuit ou de Force Majeure conformément aux dispositions de l’article 15.

 

5. Conditions de paiement

5.1. Facturation et délai de paiement

Sauf convention contraire expresse, le montant des Services sera facturé à la fin des travaux, au prorata des travaux effectivement réalisés au cours de la période correspondante.

Les paiements seront effectués conformément aux dispositions de la Loi 15/2010, sans dépasser en aucun cas les délais maximaux qui y sont fixés. À défaut d’accord spécifique, le délai maximal de paiement sera de trente (30) jours calendaires à compter de la date de fin de la période faisant l’objet de la facturation.

5.2. Mode de paiement

Le paiement sera effectué sur le compte bancaire de Vendeur ou selon la procédure expressément convenue entre les Parties.

Le paiement devra être effectué dans son intégralité, sans déductions, compensations, retenues non convenues, remises, impôts, taxes, frais ou autres charges de quelque nature que ce soit.

5.3. Indépendance entre l’exécution et l’obligation de paiement

Les reports, retards, interruptions ou suspensions dans l’exécution des Services, lorsqu’ils ne sont pas imputables au Vendeur, n’affecteront pas les conditions ni le calendrier des paiements convenus, qui restera inchangé selon les termes initialement fixés.

Lorsque les paiements sont liés à la réalisation de phases, le calendrier initial de ces phases servira de référence, indépendamment des retards ou des suspensions pouvant survenir dans l’exécution des Services, conformément aux dispositions des Articles 9 et 10.

5.4. Retards de paiement

En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, les intérêts de retard prévus à l’article 7 de la Loi 3/2004 courront automatiquement, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif.

Les intérêts courus ne dispensent pas l’Acheteur de l’obligation de régler l’intégralité des sommes dues dans les délais convenus.

5.5. Droit de suspension pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de retard de paiement, le Vendeur pourra, à sa discrétion, suspendre temporairement ou définitivement la prestation des Services, sans que cela ne constitue un manquement contractuel de sa part.

Cette suspension n’affectera pas le droit du Vendeur à réclamer :

• Les montants échus et impayés.
• Les intérêts de retard correspondants.
• Les frais et dommages-intérêts découlant de la suspension, conformément aux dispositions de l’Article 10.

 

5.6. Réclamations

Le fait pour l’Acheteur de formuler une réclamation, de signaler un incident ou d’exprimer son mécontentement ne lui donne pas le droit de suspendre, de retarder ou de réduire les paiements dus.

 

6. Travaux préparatoires. Travaux, services et fournitures non sous-traités. Permis et autorisations.

6.1. Il incombe à l’Acheteur d’effectuer de manière appropriée, dans les délais, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux préparatoires nécessaires pour que le Vendeur puisse exécuter les Services dans les conditions et délais convenus.

6.2. Si l’Acheteur s’engage à fournir du personnel auxiliaire pour certaines tâches liées à l’exécution des Services (ci-après dénommé “Personnel auxiliaire”), ce personnel devra posséder les qualification requises et l’Acheteur sera seul responsable de se tenir informé de toutes les obligations légales et sociales qui lui incombent à l’égard dudit personnel, conformément à la législation en vigueur, ainsi que de veiller à ce que celui-ci respecte scrupuleusement toutes les mesures d’hygiène et de sécurité au travail, en fournissant au Vendeur tout document qui lui serait exigé en vertu de la réglementation applicable. En tout état de cause, le Vendeur n’acceptera aucune responsabilité quant à ses travaux ou au Personnel auxiliaire.

 

6.3. L’Acheteur doit obtenir, à ses frais et sous sa responsabilité, tous les permis et autorisations nécessaires pour que les Services puissent être exécutés par le Vendeur conformément à la réglementation en vigueur.

7. Sous-traitance.

Le Vendeur peut sous-traiter une partie des travaux compris dans l’exécution des Services. Toutefois, le Vendeur reste entièrement responsable de la qualité et des délais d’exécution des Services sous-traités.

8. Sécurité au travail et Coordination lorsque les travaux sont effectués en dehors des locaux de TMCOMAS.

8.1. L’Acheteur sera seul responsable de l’adoption de toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé au travail, et sera donc responsable de (I) l’information sur les risques propres au lieu de travail où les travaux sous-traités seront effectués, (II) des mesures à appliquer en cas de situation d’urgence, (III) de la coordination entre les différents contrats et sous-traitants qui, le cas échéant, participent à un projet donné, (IV) des fonction de consultation, de participation et de formation des travailleurs et, de manière générale, (V) de toutes les autres obligations en matière de sécurité et d’hygiène au travail découlant de l’application de la Loi 31/1995, sur la Prévention des Risques Professionnels, tant à l’égard de ses propres travailleurs que ceux de ses sous-traitants. Outre ce qui précède, les règles de prévention applicables conformément au règlement interne du Vendeur doivent être respectée. Toutefois, si les règles de prévention de l’Acheteur sont plus strictes, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

8.2. Le Vendeur est habilité à suspendre l’exécution des Services conformément à l’article 21 de la Loi 31/1995 s’il estime que la sécurité du personnel n’est pas garantie, il bénéficie alors d’une prolongation raisonnable du délai en cas de retard et est indemnisé par l’Acheteur pour toute perte ou tout préjudice subi, tels que les heures perdues, les déplacements du personnel, indemnités journalière, immobilisation des équipements et des outils, etc., au titre des obligations et responsabilités prévues dans la présente clause et celles prévues par la Loi 31/1995 précitée relative à la Prévention des Risques Professionnels.

9. Délais d’exécution des Services

9.1. Détermination du délai

La Commande précisera clairement le délai d’exécution des Services souscrits, sans que ce délai soit contraignant pour le Vendeur s’il diffère de celui indiqué dans l’Offre ou de celui accepté par ce dernier.

9.2. Modification du délai d’exécution

Le délai d’exécution des Services peut être modifié dans l’une des circonstances suivantes :

1. a) Lorsque l’Acheteur demande des modifications de la Commande qui sont acceptées par le Vendeur.
2. b) Lorsque l’Acheteur n’a pas effectué les travaux préparatoires, ni rempli les obligations, travaux, services ou fournitures qui ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur, ou n’a pas obtenu les permis et autorisations nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 6.
3. c) Lorsque l’Acheteur manque à l’une des obligations contractuelles de la Commande, notamment celles relatives aux paiements.
4. d) Lorsque, pour des causes qui ne sont pas directement imputables au Vendeur, surviennent des circonstances qui empêchent ou retardent l’exécution des Services programmés, y compris, à titre purement indicatif et no limitatif, les grèves des fournisseurs, les défaillances dans les approvisionnements de tiers, les problèmes de transport, les pannes, des phénomènes météorologiques défavorables, des troubles, des arrêts de travail du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, ainsi que les cas de force majeure prévus par la législation en vigueur.
5. e) Lorsque l’Acheteur suspend unilatéralement les Services faisant l’objet de la Commande.

 

9.3. Conséquences des retards et des suspensions sur les paiements

Les reports, retards ou suspensions dans le délai d’exécution des Services n’auront aucune incidence sur le calendrier de paiement convenu, qui restera inchangé selon les modalités initialement fixées.

Lorsque les paiements sont liés à la réalisation de phases, le calendrier initial de ses phases servira de référence pour l’exécution des paiements, indépendamment des retards ou des suspensions dans l’exécution des Services.

10. Suspension temporaire ou définitive des Services

10.1. Calendrier et suspension temporaire

Afin d’assurer la bonne exécution des Services, et en fonction de leur durée et de leur complexité, l’Acheteur et le Vendeur conviendront d’un calendrier commun.

Lorsque, pour des raisons non imputables au Vendeur, survient un incident ou une situation obligeant à suspendre temporairement l’exécution des Services, l’Acheteur est tenu de :

• Régler les Services déjà exécutés jusqu’à la date de la suspension.
• Indemniser le Vendeur pour les coûts et préjudices découlant de cette suspension imprévue, y compris, à titre indicatif et non limitatif, les heures d’inactivité, les déplacements du personnel, les indemnités journalières, l’immobilisation des équipements et des outils.

De même, le Vendeur aura droit à une prolongation du délai d’exécution équivalente à la durée de la suspension, majorée d’un délai raisonnable de préavis pour la reprise des Services.

 

10.2. Suspension prolongée

Si la suspension temporaire devait se prolonger pendant une période égale ou supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, pour des raisons non imputables au Vendeur, celui-ci sera en droit de demander la suspension définitive des Services, avec les effets prévus au paragraphe suivant.

 

10.3. Suspension définitive sur décision de l’Acheteur

Si, pour des raisons non imputables au Vendeur, l’Acheteur décide de suspendre définitivement l’exécution des Services, les Parties devront convenir d’un calendrier pour la suspension ordonnée de ceux-ci.

Dans ce cas, l’Acheteur devra :

• Régler les Services déjà exécutés.
• Régler les Services qui se trouvent à un stade avancé d’exécution au moment de la suspension.
• Indemniser le Vendeur pour tous les coûts, frais, dommages et préjudices découlant de ladite suspension définitive, y compris les engagements pris envers les sous-traitants et fournisseurs.

11. Contrôle et réception.

11.1. Sauf indication contraire dans la Commande, le suivi de l’avancement de l’exécution des Services est assuré par le Vendeur. Si l’Acheteur souhaite un suivi supplémentaire, effectué par lui-même ou par des tiers, ce suivi doit être approuvé par le Vendeur et sera à la charge de l’Acheteur.

 

11.2. Dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la fin de la prestation des Services, l’Acheteur doit procéder à une inspection des Services fournis afin de détecter d’éventuels défauts et/ou manquements qui pourraient être imputables au Vendeur (ci-après l’“Inspection finale), et signaler au Vendeur, dans ce délai, de manière immédiate et détaillée, l’existence, le cas échéant, de ces défauts et/ou manquements.

 

11.3. Sauf dans les cas où les Parties ont convenu de tests de réception dans des conditions et à des dates spécifiques, une fois le délai de l’Inspection Finale écoulé, si le Vendeur n’a pas reçu de notification écrite de l’Acheteur concernant d’éventuels défauts et/ou manquements, les Services fournis seront considérés comme ayant été acceptés à l’entière satisfaction de l’Acheteur, et la période de garantie commencera à courir à partir de ce moment. De même, les Services seront considérés comme ayant été acceptés à l’entière satisfaction de l’Acheteur si celui-ci commence à utiliser les produits sur lesquels les Services ont été exécutés.

 

11.4. Si l’Acheteur a convenu avec le Vendeur de la réalisation d’essais de réception des Services fournis, ceux-ci devront être effectués aux dates convenues, l’Acheteur mettant à disposition, sans frais pour le Vendeur, les équipements, le personnel auxiliaire et les consommables nécessaires à la réalisation de ces essais. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, ces tests ne sont pas effectués aux dates et dans les conditions prévues, les Services fournis seront acceptés en toute conformité par l’Acheteur.

 

12. Garanties

12.1. Étendue et durée de la garantie

Sauf stipulation contraire expresse figurant dans l’Offre ou dans l’acceptation de la Commande, le Vendeur garantit que les Services seront exécutés conformément aux normes professionnelles généralement admises, avec compétence et diligence.

La garantie aura une durée de douze (12) mois, à compter de la date d’acceptation des Services, ou à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fin des Services sans notification écrite de non-conformité, ou à compter de l’utilisation des travaux réalisés, ou à compter de la non-réalisation des essais convenus pour des causes non-imputables au Vendeur.

 

12.2. Contenu de la garantie

La garantie se limite exclusivement à la réparation des erreurs ou défauts reconnus comme imputables au Vendeur.

Les réparations seront effectuées, au choix du Vendeur, dans ses ateliers ou sur le lieu où les Services ont été exécutés.

Sont à la charge de l’Acheteur tous les frais liés au démontage, à l’emballage, au chargement, au transport, aux droits de douanes, aux taxes et à toute autre dépense nécessaire à l’expédition du matériel défectueux et à son retour ultérieur.

 

12.3. Exécution des réparations

Les réparations effectuées pendant la période de garantie peuvent être réalisées directement par le Vendeur ou par un sous-traitant désigné par celui-ci, le Vendeur restant dans tous les cas, responsable de la bonne exécution des travaux.

 

12.4. Garantie sur éléments réparés

Lorsque la garantie porte sur des éléments ou des systèmes spécifiques faisant partie d’un ensemble de Services, la réparation de ces éléments ne modifie pas la date d’expiration de la période de garantie de l’ensemble.

Toutefois, l’élément ou le système réparé bénéficie d’une nouvelle période de garantie de six (6) mois, à compter de la date d’achèvement de la réparation.

 

12.5. Exclusions de garantie

Sont expressément exclus de la garantie, et celle-ci sera considérée comme caduque, les dommages ou défauts résultant de :

• De l’usure normale due à l’utilisation.
• Une conservation ou un entretien inadéquat.
• Une utilisation inappropriée, négligente ou abusive.
• Des modifications, réparations ou manipulations effectuées par du personnel étranger au Vendeur.
• Des conditions de fonctionnement incorrectes (fluides, gaz, pression, débits, alimentation électrique, tension, fréquence ou perturbations).
• Toute cause non imputable au Vendeur.

12.6. Mise en service et limitation des dommages

Lorsqu’il a été stipulé que la mise en service des équipements ou des systèmes doit être effectuée avec l’assistance du Vendeur, la garantie devient caduque si cette mise en service est effectuée sans cette assistance.

De même, la garantie est exclue si, en cas de panne, l’Acheteur ne prend pas les mesures raisonnables nécessaires pour limiter ou atténuer les dommages.

 

12.7. Délai maximal

En aucun cas, le Vendeur pourra être tenu responsable des défauts affectant les équipements ou les systèmes faisant l’objet des Services pendant une période supérieure à douze (12) mois, à compter du début de la période de garantie définie au paragraphe 12.1.

 

13. Limitation de responsabilité

13.1. Limite maximale de responsabilité

La responsabilité totale du Vendeur, y compris celle de ses agents, employés, sous-traitants et fournisseurs, découlant de l’exécution ou du manquement à ses obligations contractuelles, ne dépassera en aucun cas le montant total du contrat ou de la Commande concernée.

Cette limite s’applique quelle que soit la cause de la réclamation, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou de toute autre nature, et de manière cumulative pour l’ensemble des réclamations qui pourraient être formulées.

 

13.2. Exclusion des dommages indirects

En aucun cas le Vendeur ne sera tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris à titre indicatif et non limitatif :

• Perte de bénéfice.
• Perte de revenus, de production ou d’usage.
• Coûts d’investissement ou d’inactivité.
• Retards ou pénalités réclamés par des tiers à l’Acheteur.
• Perte d’économies escomptées.
• Augmentation des coûts d’exploitation.
• Coûts liés à l’énergie de substitution.
• Tout autre dommage spécial ou indirect.

13.3. Prévalence de la limitation

La présente limitation de responsabilité prévaut sur toute autre disposition figurant dans l’Offre, la Commande ou tout autre document contractuel, sauf si cette disposition restreint davantage la responsabilité du Vendeur.

 

14. Droit applicable. Soumission à la Juridiction et à la Compétence.

Las présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit espagnol. Les parties renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur revenir et se soumettent à la juridiction et à la compétence des Tribunaux de Blanes ou de Gérone, selon le fonds de l’affaire.

15. Cas Fortuit et Force Majeure

15.1. Définition et effets généraux

Est considéré comme un Cas Fortuit et/ou un cas de Force Majeure tout événement imprévisible, inévitable et échappant au contrôle raisonnable du Vendeur qui empêche ou entrave, totalement ou partiellement, l’exécution de ses obligations contractuelles.

A titre purement indicatif et non limitatif, sont inclus : les grèves des fournisseurs, des transporteurs et des prestataires de services ; les défaillances dans les approvisionnements de tiers ; les problèmes ou interruptions dans les systèmes de transport ; les catastrophes naturelles ; les inondations ; les tempêtes ; les émeutes ; les grèves ; les conflits sociaux ; les arrêts de travail du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants ; les sabotages ; les actes, omissions ou interventions des autorités ou administrations publiques ; les pannes ou arrêts accidentels dans les ateliers du Vendeur ; ainsi que tout autre cas légalement reconnu comme cas fortuit ou de force majeure.

15.2. Suspension des obligations et prolongation des délais

En cas de Cas Fortuit et/ou de Force Majeure, l’exécution des obligations concernées sera suspendue, sans aucune responsabilité pour le Vendeur, pendant la durée raisonnablement nécessaire compte-tenu des circonstances.

La survenance d’un Cas Fortuit et/ou d’un cas de Force Majeure donnera droit au Vendeur à une prolongation raisonnable du délai d’exécution des Services, sans que cette prolongation n’entraîne des pénalités ni de responsabilité supplémentaire.

15.3. Communication

Le Vendeur informera l’Acheteur, dans les plus brefs délais, de la survenance d’un Cas Fortuit et/ou d’un cas de Force Majeure, en précisant sa nature et sa durée prévisible. Il l’informera également de la cessation de ce cas et du délai estimé pour la reprise de l’exécution des obligations concernées.

 

15.4. Conséquences sur les paiements, les garanties et la responsabilité

 

La survenance d’un Cas Fortuit et/ou de Force Majeure :

• N’aura aucune incidence sur le calendrier ni sur les conditions de paiement, qui seront régis par les dispositions de l’Article 5.
• Ne prolongera ni ne réinitialisera les délais de garantie, qui seront régis exclusivement par les dispositions de l’Article 12.
• Ne donnera pas droit à une indemnisation en faveur de l’Acheteur, sans préjudice des dispositions expressément prévues dans le présent contrat.
• Sera interprété, à tous égards, dans les limites et exclusions de responsabilité établis à l’Article 13.

 

15.5. Force Majeure prolongée et résolution.

Si la cause de Cas Fortuit et/ou de Force Majeure devait durer plus de trois (3) mois, les Parties conviennent de déployer, dans les trente (30) jours calendaires suivants, tous les efforts raisonnables et de bonne foi pour tenter de parvenir à une solution équitable.

Si, à l’expiration de ce délai, aucune solution n’a pu être trouvée, le Vendeur pourra résilier le contrat, en tout ou en partie, par notification écrite adressée à l’Acheteur, sans encourir aucune responsabilité de sa part, et en conservant le droit de percevoir les montants correspondant aux Services effectivement exécutés et aux engagements pris jusqu’à cette date, conformément aux dispositions du contrat.

16. Confidentialité.

Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à traiter de manière confidentielle tous les documents, données, supports et informations fournis par l’une des parties à l’autre et à ne pas les divulguer à des tiers, ni à les utiliser à d’autres fins que l’exécution et la mise en œuvre du Service, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cette disposition n’empêche pas le Vendeur de communiquer le nom de l’Acheteur et les informations de base relatives au Service dans le cadre de ses références commerciales.

17. Résiliation

17.1. Chacune des parties peut résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite adressée à l’autre Partie, si celle-ci commet un manquement substantiel au contrat. Aucun manquement à la commande ne sera considéré comme substantiel à moins que la Partie défaillante n’ait été préalablement notifiée par écrit et n’ait pas remédié au manquement dans les trente (30) jours calendaires suivant la notification.

De même, les cas suivants constituent des motifs de résiliation :

– La dissolution et/ou la liquidation de l’une des parties, sauf dans le cadre d’opérations de fusion réalisées au sein du Groupe auquel chacune appartient.

– La cessation d’activité de l’une des parties.

– La persistance d’un Cas Fortuit ou de Force Majeure pendant plus de trois (3) mois à compter de la date de réception par l’une des parties de la notification prévue à la clause 15.4. du présent document.

– Toute autre cause de résiliation expressément mentionnée dans d’autres clauses des présentes Conditions.

 

17.2. En cas de résiliation pour un motif imputable à l’Acheteur, le Vendeur aura droit à :

– Le montant correspondant à la valeur des Services déjà exécutés conformément aux prix fixés dans la Commande.

– Le montant des Services restant à exécuter et/ou des équipements et matériels restant à livrer que le Vendeur est tenu de recevoir de ses sous-traitants et/ou fournisseurs, une fois ceux-ci exécutés ou livrés à l’Acheteur.

– Le montant de l’annulation des commandes passées par le Vendeur auprès de ses fournisseurs et/ou sous-traitants, lorsque cette annulation est possible.

– Une indemnisation pour tous les autres dommages et préjudices subis du fait du manquement de l’Acheteur.

 

17.3. En cas de résiliation pour cause de Cas Fortuit ou de Force Majeure, le Vendeur aura droit à :

– Le montant correspondant à la valeur des Services déjà exécutés conformément aux prix fixés dans la Commande.

– Le montant des Services restant à exécuter et/ou les équipements et matériels restant à livrer que le Vendeur est tenu de recevoir de ses sous-traitants et/ou fournisseurs, une fois ceux-ci exécutés ou livrés à l’Acheteur.

– Le montant de l’annulation des Commandes passées par le Vendeur à ses fournisseurs et/ou sous-traitants, lorsque cette annulation est possible.