1 Généralités.

1.1 Les services, réparations, montages, travaux, installations et travaux à réaliser par Talleres Mecánicos Comas SLU, ci-après, les « Services », commercialement connus sous le nom de TMCOMAS (ci-après, le « Vendeur »), sont régis par les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions générales »), à l’exception de tout ce qui est expressément convenu autrement dans l’offre correspondante ou dans l’acceptation de la commande et qui constitue les conditions particulières de celle-ci. Par conséquent, toutes les autres conditions qui n’ont pas été expressément acceptées par le Vendeur sont nulles et non avenues.

1.2 Les présentes conditions générales sont réputées avoir été dûment communiquées à l’acheteur lorsque celles-ci sont disponibles sur le site web du vendeur à des fins de reproduction et de stockage, et sont considérées comme faisant partie intégrante de l’offre réalisée pour le Vendeur. Alternativement, elles sont réputées avoir été communiquées si l’Acheteur les a déjà reçues dans le cadre de sa relation commerciale avec le Vendeur. Dans tous ces cas, elles sont réputées avoir été acceptées par l’Acheteur, à toutes fins utiles, lors de l’envoi de sa commande.

2 Propriété intellectuelle et industrielle.

La propriété intellectuelle et/ou industrielle du contenu de l’offre faite par le Vendeur, dans tous ses termes, et les informations qui y sont jointes, ainsi que celles jointes à la documentation technique, les informations d’ingénierie, des procédures, les plans, les dessins, les logiciels, entre autres, incorporés ou relatifs à la prestation des Services, appartient au Vendeur ou à ses fournisseurs et, par conséquent, leur utilisation ou exploitation, en particulier les droits de reproduction, de distribution, de communication publique et de transformation par l’Acheteur à des fins autres que l’exécution de la commande, ainsi que leur copie totale ou partielle ou le transfert d’utilisation en faveur de tiers, sont expressément interdits sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

3 Formalisation des commandes et étendue des Services.

3.1. Afin de formaliser la vente, le Vendeur adresse par écrit à l’Acheteur une offre formelle des Services demandés par l’Acheteur avec les conditions particulières éventuellement applicables, y compris les modalités d’exécution et la durée de validité de l’offre (ci-après « l’Offre »). L’Offre est considérée comme valable pour la durée déterminée par le Vendeur dans l’Offre.

Sur la base des informations fournies dans l’Offre soumise, l’Acheteur peut passer une commande pour les Services qu’il juge nécessaires (ci-après la « Commande »).

L’étendue des Services doit être clairement spécifiée dans la Commande de l’Acheteur. Pour être considérée comme effective, la Commande doit être expressément confirmée par le Vendeur.

3.2 L’étendue des prestations comprend uniquement les Services faisant l’objet de la Commande. Tous les autres Services, travaux ou activités qui ne sont pas explicitement inclus dans la Commande de l’Acheteur acceptée par le Vendeur et qui sont nécessaires, directement ou indirectement, à l’exécution des Services, sont à la charge et à l’obligation de l’Acheteur. Dans la section 6 : « Travail préparatoire. Travaux, services et fournitures non contractuels. Permis et autorisations », comprennent toutes les dispositions requises.

3.3 Les modifications et/ou variations du champ d’application, des délais ou autres termes d’une commande qui peuvent être proposées par une partie doivent être notifiées à l’autre partie, toujours par écrit, et, pour être valables, doivent être acceptées par cette dernière. Toutes modifications et/ou variations dues à des changements dans les lois, règles et règlements applicables survenant après la date de soumission de l’Offre concernée seront également entendues comme telles. Si ces modifications et/ou variations imposent des obligations supplémentaires ou plus onéreuses au Vendeur, ce dernier aura droit à un ajustement équitable des conditions contractuelles afin de refléter pleinement les conséquences de la nouvelle loi ou du nouveau règlement ou de la nouvelle modification de la loi ou du règlement.

4 Prix.

4.1 Les prix des Services, tant pour le personnel que pour l’utilisation d’équipements auxiliaires, de matériel de transport, de consommables, etc. sont basés sur des taux unitaires. Les taux unitaires, qui sont joints en annexe à l’Offre du Vendeur, n’incluent pas la TVA ni d’autres taxes ou droits, qui seront ensuite répercutés sur la facture aux taux correspondants.

4.2 Dans le cas où un nombre d’heures a été estimé pour les différentes activités qui composent les Services, une remarque reflète le fait que ce nombre d’heures est donné exclusivement à titre indicatif, les heures effectivement réalisées seront réellement facturées, dans les cas où aucune Offre préalable n’a été faite.

4.3 Les prix indiqués dans l’Offre s’appliquent exclusivement aux conditions de paiement spécifiées dans l’Offre (et acceptées pendant la période de validité de l’Offre). Si ces conditions de paiement sont modifiées, les prix de l’Offre peuvent être révisés.

4.4 Une fois la Commande confirmée par le Vendeur, les prix des Services sont considérés comme fixes et non révisables. Toutefois, à titre exceptionnel, une révision de prix est applicable lorsque :

a. il en a été expressément convenu entre l’Acheteur et le Vendeur ;

b. le délai d’exécution ou d’acceptation des Services a été retardé en raison d’une cause directement ou indirectement imputable à l’Acheteur ;

c. la portée des Services a été modifiée à la demande de l’Acheteur ;

d. les prix ont été indiqués dans une devise autre que l’euro, dans la mesure où la devise a subi un changement de parité avec l’euro entre la date de la commande et les dates contractuelles de facturation de chaque étape ;

e. en cas de cas d’Événement fortuit ou de Force majeure tels que définis à l’article 14.

5 Conditions de paiement.

5.1 Sauf accord contraire, le montant des Services est facturé à l’achèvement des travaux effectués. Les paiements sont effectués conformément aux dispositions de la loi 15/2010, du 5 juillet, modifiant la loi 3/2004, du 29 décembre, qui établit les mesures de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, sans dépasser en aucun cas les délais maximums établis dans ladite loi. En l’absence de tout autre accord, le délai de paiement est de trente (30) jours civils au maximum à compter de la date de fin de la période de facturation.

5.2 Le paiement est effectué aux conditions convenues, sur le compte bancaire du Vendeur ou selon une autre procédure convenue. Le paiement est effectué en totalité sans aucune déduction telle que des déductions non convenues, des remises, des frais, des taxes ou des honoraires, ou toute autre déduction.

5.3 Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, l’exécution des Services ou leur réception est retardée, les conditions et délais de paiement contractuels sont maintenus.

5.4 En cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur, des intérêts de retard courront en faveur du Vendeur, sans aucune exigence et à compter de la date d’échéance du paiement, qui seront calculés conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi 3/2004, du 29 décembre. Le paiement de ces intérêts ne libère pas l’Acheteur de l’obligation d’effectuer les paiements restants aux conditions convenues.

5.5 Dans le cas où l’Acheteur subit un ou plusieurs retards dans les paiements convenus, le Vendeur peut, à son choix, suspendre provisoirement ou définitivement l’exécution des Services convenus, sans préjudice de demander à l’Acheteur d’effectuer les paiements en retard et de réclamer à l’Acheteur, le cas échéant, les coûts supplémentaires liés à la suspension de l’exécution des Services.

5.6 Une réclamation de l’Acheteur ne donne pas droit à une suspension ou à une déduction des paiements dus.

6 Travaux préparatoires. Travaux, services et fournitures non contractuels. Permis et autorisations.

6.1 Il appartient à l’Acheteur d’effectuer de manière appropriée, en temps utile, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux préparatoires nécessaires pour permettre au Vendeur d’exécuter les Services dans les conditions et délais convenus.

6.2 Si l’Acheteur s’engage à fournir du personnel auxiliaire pour certains travaux liés à l’exécution des Services (ci-après « Personnel auxiliaire »), ce personnel doit être dûment qualifié et l’Acheteur est seul responsable de connaître toutes les obligations légales et de travail relatives à ce personnel, conformément à la législation en vigueur, ainsi que de respecter scrupuleusement toutes les mesures de santé et de sécurité au travail, en fournissant au Vendeur tout document qui, en vertu de la réglementation applicable, peut être exigé de lui. En tout état de cause, le Vendeur n’acquiert aucune responsabilité pour ces travaux ou pour le Personnel auxiliaire.

6.3 L’Acheteur obtient à ses frais et sous sa responsabilité tous les permis et autorisations nécessaires à l’exécution des Services par le Vendeur conformément à la réglementation applicable.

7 Sous-traitance.

Le Vendeur peut sous-traiter une partie des travaux compris dans l’exécution des Services. Toutefois, le Vendeur conserve l’entière responsabilité de la qualité et du délai d’exécution des Services contractuels.

8 Sécurité du travail et coordination lorsque les travaux sont effectués en dehors des locaux de TMCOMAS.

8.1 L’Acheteur est seul responsable de l’adoption de toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et est donc responsable : (i) de l’information sur les risques inhérents au centre de travail où les travaux sous-traités seront exécutés ; (ii) des mesures à appliquer en cas de situation d’urgence ; (iii) de la coordination entre les différents contrats et entrepreneurs qui participent à un projet donné ; (iv) des fonctions de consultation, de participation et de formation des travailleurs et, en général ; (v) de toute autre obligation en matière de santé et de sécurité au travail découlant de l’application de la loi 31/1995 relative à la prévention des risques professionnels, tant à l’égard de ses propres travailleurs qu’à l’égard de ceux de ses entrepreneurs. En plus de ce qui précède, les règles de prévention pertinentes selon les règlements internes du Vendeur seront appliquées. Toutefois, si les normes de prévention de l’Acheteur sont plus exigeantes, ce sont ces dernières qui doivent être respectées.

8.2 Le Vendeur a le droit d’interrompre l’exécution des Services conformément à l’article 21 de la Loi 31/1995 s’il considère que la sécurité du personnel n’est pas garantie, en bénéficiant d’un délai supplémentaire raisonnable en cas de retard et d’une indemnisation de la part de l’Acheteur pour toute perte ou dommage qu’il subit, tels que les heures perdues, les déplacements de personnel, les indemnités journalières, l’immobilisation d’équipements et d’outils, etc, en ce qui concerne les obligations et les responsabilités prévues dans la présente clause et celles envisagées dans la loi 31/1995 relative à la prévention des risques professionnels.

9 Délai d’exécution des Services.

9.1 La Commande précise clairement le délai théorique d’exécution des Services.

9.2 Le délai d’exécution des Services sera modifié lorsque :

a) l’Acheteur demande des modifications à la Commande, qui sont acceptées par le Vendeur ;

b) le manquement de la part de l’Acheteur à effectuer des travaux préparatoires, ou à respecter certaines obligations, des travaux, des services et des fournitures pour lesquels le Vendeur n’est pas responsable, ou à obtenir les permis et autorisations nécessaires, le tout tel que prévu à la clause 6 du présent document ;

c) l’Acheteur n’a pas respecté l’une des obligations contractuelles de la Commande, notamment en ce qui concerne les paiements ;

d) pour des raisons qui ne sont pas directement imputables au Vendeur, des circonstances surviennent qui empêchent ou retardent l’exécution des Services prévus. À titre d’illustration, mais non limitatif, sont comprises comme telles les causes suivantes : grèves des fournisseurs, des transports et des services, Défaut de fourniture de tiers, défaut des systèmes de transport, inondations, tempêtes, émeutes, grèves, arrêts de travail du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, sabotages, arrêts accidentels dans les ateliers du Vendeur pour cause de pannes, défauts de qualité des matériaux et fournitures empêchant l’exécution des travaux, etc. ainsi que les causes de cas fortuits et de force majeure prévues par la législation en vigueur comme établi à la clause 14 ;

e) l’Acheteur a suspendu unilatéralement les Services commandés. Dans les cas ci-dessus, le report de la date limite d’exécution des Services ne modifie pas l’échéancier de paiement. Lorsque les paiements sont programmés par étape, le calendrier initial des étapes est utilisé comme référence pour la réalisation des paiements.

10 Suspensions temporaires ou définitives dans l’exécution des Services.

10.1 Pour l’exécution des Services, en fonction de la durée et de la complexité des Services, l’Acheteur et le Vendeur conviennent d’un calendrier commun. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, un incident ou une situation survient qui oblige à suspendre l’exécution des Services, l’Acheteur s’engage à payer une compensation financière pour les heures perdues, les déplacements du personnel, les indemnités, l’immobilisation du matériel et des outils, etc. …. ainsi que le paiement des Services déjà réalisés ou qui se trouvent dans un état avancé au moment de la suspension, qui couvre les dommages financiers que cette suspension imprévue peut causer au Vendeur. En outre, le Vendeur a droit à une prolongation du délai d’exécution des Services égale à la durée de la suspension, plus un délai de préavis raisonnable pour la reprise des Services.

10.2 De même, si pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, la suspension se prolonge pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours ou plus, le Vendeur a le droit de demander la suspension définitive avec les mêmes effets que ceux établis dans le paragraphe suivant.

10.3 Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, l’Acheteur décide de suspendre définitivement l’exécution des Services, un programme de suspension ordonnée des Services doit être convenu d’un commun accord. En outre, outre le paiement des Services déjà exécutés et de ceux qui sont à un stade avancé au moment de la suspension, l’Acheteur devra compenser financièrement le Vendeur pour tous les coûts et dépenses générés par l’ensemble des dommages causés par cette suspension définitive.

11 Inspection et réception.

11.1 Sauf indication contraire dans la Commande, le suivi de l’état d’avancement de l’exécution des Services est assuré par le Vendeur. Si l’Acheteur exige un contrôle supplémentaire, effectué par lui-même ou par des tiers, ce contrôle supplémentaire doit être approuvé par le Vendeur et sera effectué aux frais de l’Acheteur.

11.2 Dans un délai n’excédant pas 15 jours ouvrables après l’achèvement de l’exécution des Services, l’Acheteur doit procéder à une inspection des Services exécutés afin de détecter tout défaut et/ou vice qui pourrait être imputable au Vendeur (ci-après « l’Inspection finale »), en notifiant immédiatement et en détail au Vendeur l’existence éventuelle de ces défauts et/ou vices dans ce délai.

11.3 Sauf dans les cas où des tests d’acceptation ont été convenus entre les parties dans des conditions et à des dates spécifiques, une fois la période de l’Inspection finale écoulée, sans que le Vendeur ait reçu une communication écrite de l’Acheteur concernant d’éventuels défauts et/ou défaillances, les Services exécutés sont réputés avoir été acceptés en pleine conformité, et la période de garantie commence à courir à partir de ce moment. Les Services sont également réputés avoir été acceptés par l’Acheteur à sa satisfaction si l’Acheteur commence à utiliser les produits sur lesquels les Services ont été exécutés.

11.4 Si l’Acheteur a convenu avec le Vendeur d’effectuer des tests de réception des Services fournis, ceux-ci seront effectués aux dates convenues et l’Acheteur fournira gratuitement au Vendeur l’équipement, le Personnel auxiliaire et les consommables nécessaires à l’exécution de ces tests. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, ces essais ne sont pas effectués aux dates et dans les conditions prévues, les Services exécutés sont réputés avoir été acceptés par l’Acheteur.

12 Garanties.

12.1 Sauf disposition contraire expresse dans le devis ou l’acceptation de la Commande, le Vendeur garantit que les Services fournis seront conformes aux normes professionnelles généralement acceptées et qu’ils seront exécutés avec compétence et diligence. Cette garantie restera en vigueur pendant une période de trois mois à compter de la date de réception des Services, qu’elle soit expresse (passage de l’Inspection finale convenue entre le Vendeur et l’Acheteur et envoi de l’acceptation écrite des Services) ou tacite (15 jours après l’achèvement de l’exécution des Services, sans communication écrite de l’Acheteur au Vendeur indiquant une non-conformité, due à l’utilisation ou à l’absence d’exécution des tests).

12.2 La garantie exprimée au paragraphe 12.1 consiste en la réparation des erreurs et des défauts qui ont été reconnus comme tels dans les Services fournis. Les réparations sont effectuées dans les ateliers du Vendeur ou au lieu où les Services ont été exécutés à l’origine, au choix du Vendeur. L’Acheteur est responsable du démontage, de l’emballage, du chargement, du transport, des droits de douane, des taxes, etc. causés, le cas échéant, par l’expédition du matériel défectueux vers les installations du Vendeur, et le Vendeur est responsable de son retour à l’Acheteur.

12.3 Les réparations pendant la période de garantie peuvent être effectuées directement par le Vendeur ou par un sous-traitant du Vendeur, le Vendeur restant en tout état de cause responsable de la bonne exécution des travaux.

12.4 Lorsque des réparations sont effectuées sur des éléments ou systèmes spécifiques faisant partie d’un ensemble de Services, ces réparations ne modifient pas la date de fin de la période de garantie du Service effectué dans son ensemble, qui est la date indiquée à l’article 12.1. Toutefois, l’article ou le système spécifique réparé est couvert par une garantie de trois mois à compter de la date d’achèvement de la réparation.

12.5 Les dommages ou défauts dus à l’usure normale causée par l’utilisation du matériel sont exclus de la garantie. En outre, les dommages et effets causés par une conservation ou un entretien inadéquat, une tentative de rectification ou de modification, une manipulation incorrecte ou négligente, des réparations et/ou manipulations effectuées par du personnel extérieur à l’organisation du Vendeur, une utilisation abusive, l’utilisation de liquides et de gaz inadéquats, ainsi qu’un débit ou une pression inadéquats, des variations de la qualité de l’alimentation électrique (tension, fréquence, perturbations) et, en général, toute cause non imputable au Vendeur, sont exclus de la garantie, qui sera de plus considérée comme expirée.

12.6 En outre, la garantie sera réputée expirée si, dans le cas où les équipements ou systèmes ayant fait l’objet des Services qui ont été mis en service avec l’assistance du personnel du Vendeur, ces équipements ou systèmes sont mis en service sans cette assistance ou si, en cas de panne, aucune mesure n’est prise pour atténuer les dommages.

12.7 Nonobstant les dispositions des sections précédentes de la présente clause, le Vendeur n’est en aucun cas responsable des défauts des équipements ou des systèmes qui ont fait l’objet des Services pendant une période de plus de six mois à compter du début de la période indiquée à la section 12.1.

13 Limitation de responsabilité.

La responsabilité du Vendeur, de ses agents, employés, sous-traitants et fournisseurs pour les réclamations découlant de l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles n’excède pas, dans l’ensemble, le montant du contrat et n’inclut en aucun cas les dommages pour perte de bénéfices, perte de revenus, de production ou d’utilisation, coûts d’investissement, coûts d’immobilisation, retards et réclamations des clients de l’Acheteur, coûts énergétiques de substitution, perte d’économies anticipées, augmentation des coûts d’exploitation ou tout autre dommage ou perte spécial, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit.

La limitation de responsabilité contenue dans la présente clause prévaut sur toute limitation contenue dans tout autre document contractuel qui serait contradictoire ou incompatible avec la présente clause, à moins qu’une telle disposition ne restreigne davantage la responsabilité du Vendeur.

14 Événement fortuit et/ou Force majeure.

14.1 Si le Vendeur se trouve dans l’impossibilité, totale ou partielle, de remplir ses obligations contractuelles, en raison d’un cas de Force majeure, l’exécution de la ou des obligations affectées sera suspendue, sans que le Vendeur en soit tenu responsable, durant une période raisonnablement nécessaire selon les circonstances.

14.2 Par Événement fortuit et/ou cas de Force majeure, on entend tout événement dont la cause est imprévisible, inévitable et échappe au contrôle raisonnable du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves des fournisseurs, des transports et des services, le défaut de fourniture de tiers, le défaut des systèmes de transport, catastrophes naturelles, inondations, pandémies, tempêtes, émeutes, grèves, conflits du travail, arrêts de travail du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, sabotage, actes, omissions ou interventions de tout gouvernement ou organisme gouvernemental, arrêts accidentels dans les ateliers du Vendeur dus à des pannes, etc. et autres cas de Force majeure. et autres causes d’Événement fortuit et de Force majeure prévues par la législation en vigueur affectant directement ou indirectement les activités du Vendeur.

14.3 En cas de survenance d’un Événement fortuit et/ou de Force majeure, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais, en précisant la cause et sa durée prévisible. Il communiquera également la cessation de la cause, en précisant le délai dans lequel il s’acquittera de l’obligation ou des obligations suspendues pour cette raison. La survenance d’un Événement fortuit et/ou de Force majeure donne droit au Vendeur à une prolongation raisonnable du délai de livraison.

14.4 Si la cause de l’Événement fortuit et/ou du cas de Force majeure dure plus de trois (3) mois, les parties conviennent, dans les trente (30) jours calendaires suivants, de déployer des efforts raisonnables et de bonne foi pour tenter de trouver une solution juste et adéquate aux circonstances, en tenant compte des difficultés du Vendeur. Si, à l’expiration de ce délai, aucune solution n’a pu être trouvée, le Vendeur pourra résilier le contrat, sans aucune responsabilité de sa part, moyennant une notification écrite préalable à l’Acheteur.

15 Confidentialité.

Le Vendeur et l’Acheteur traitent tous les documents, données, matériaux et informations fournis par l’un à l’autre comme confidentiels et ne les divulguent pas à des tiers ni ne les utilisent à d’autres fins que l’exécution et le développement du Service, sauf avec l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Cela n’empêche pas le Vendeur de fournir le nom de l’Acheteur et les détails de base du Service dans le cadre de ses références commerciales.

16 Résolution

16.1 Chaque partie peut immédiatement mettre fin au contrat par notification écrite à l’autre partie si cette dernière enfreint le contrat de manière substantielle. Aucune violation de la Commande n’est considérée comme substantielle si la partie en infraction n’a pas été préalablement notifiée par écrit et n’a pas remédié à la violation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification.

Les cas suivants constituent également des motifs de résiliation :

– la dissolution et/ou la liquidation de l’une ou l’autre des parties, sauf dans le cadre de fusions au sein du groupe auquel appartient chaque partie ;

– la cessation d’activité de l’une ou l’autre des parties ;

– la persistance d’un Événement fortuit ou cas de force majeure pendant plus de trois (3) mois à compter de la date de réception par l’une des parties de la notification prévue à la clause 14.4. Du présent document ;

– toute autre cause de résiliation expressément mentionnée dans d’autres clauses des présentes conditions.

16.2 En cas de résiliation pour cause imputable à l’Acheteur, le Vendeur a le droit de recevoir :

– le montant correspondant à la valeur des Services déjà exécutés conformément aux prix fixés dans la Commande ;

– le montant des Services à exécuter et/ou des équipements et matériaux à livrer que le Vendeur est tenu de recevoir de ses sous-traitants et/ou fournisseurs, une fois qu’ils ont été exécutés ou livrés à l’Acheteur ;

– le montant de l’annulation des Commandes passées par le Vendeur à ses fournisseurs et/ou sous-traitants, lorsque cette annulation est possible ;

– l’indemnisation des autres dommages subis du fait de l’infraction commise par l’Acheteur.

16.3 En cas de résiliation pour cause de Force majeure, le Vendeur a le droit de recevoir :

– le montant correspondant à la valeur des Services déjà exécutés conformément aux prix fixés dans la Commande ;

– le montant des Services à exécuter et/ou des équipements et matériaux à livrer que le Vendeur est tenu de recevoir de ses sous-traitants et/ou fournisseurs, une fois qu’ils ont été exécutés ou livrés à l’Acheteur ;

– le montant de l’annulation des Commandes passées par le Vendeur à ses fournisseurs et/ou sous-traitants, lorsque cette annulation est possible.

17 Droit applicable. Soumission à la juridiction et à la compétence.

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit espagnol. Les parties renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre et se soumettent à la juridiction et à la compétence des cours et tribunaux de la ville de Blanes.